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DOMAINES D'INTERVENTION

Droit Pénal

 

  • Garde à vue (audition, confrontation)

  • Juge d'instruction (témoin assisté, mis en examen, audition, confrontation, reconstitution...), constitution de partie civile.

  • Tribunal Correctionnel (prévenu dans le cadre d'une comparution immédiate, d'une convocation par officier de police judiciaire, d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité; constitution de partie civile)

  • Cour d'Assises (accusé, partie civile)

 

 

Droit du Travail

  • Rappel de salaires et heures supplémentaires

  • Contestation licenciement, rupture conventionnelle

  • Harcèlement

  • Discrimination

  • Conciliation et bureau de jugement

 

Droit des Mineurs

 

  • Assistance éducative et droit pénal

  • Juge des enfants et Tribunal pour Enfants

  • Juge d'instruction

  • Audition devant le JAF (Juge aux Affaires Familiales)

  • Conseil de discipline au sein de l'établissement scolaire

Droit de la Famille

 

  • Divorce (par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal)

  • Requête auprès du JAF (Juge aux Affaires Familiales) hors divorce pour fixer la résidence des enfants et la pension alimentaire

  • Adoption

  • Changement de nom ou prénom

  • Changement de régime matrimonial

  • Liquidation du régime matrimonial

  • Assistance éducative

Droit des Etrangers

 

  • Obtention d'un titre de séjour

  • Contestation d'un refus de séjour, d'une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français)

Droit Civil

 

  • Troubles de voisinage

  • Bail/Expulsion

  • Réparation du préjudice corporel

  • Accident de la circulation

© 2016 par Cabinet d'avocat Maître Chaveroux. Créé avec Wix.com

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