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Droit Pénal

 

  • Garde à vue (audition, confrontation)

  • Juge d'instruction (témoin assisté, mis en examen, audition, confrontation, reconstitution...), constitution de partie civile.

  • Tribunal Correctionnel (prévenu dans le cadre d'une comparution immédiate, d'une convocation par officier de police judiciaire, d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité; constitution de partie civile)

  • Cour d'Assises (accusé, partie civile)

 

 

© 2016 par Cabinet d'avocat Maître Chaveroux. Créé avec Wix.com

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